Le Pacte civil de solidarité (PACS)

Le PACS est un contrat signé par deux personnes majeures dans le but d'organiser leur vie commune. Il n'implique pas forcément de relations sexuelles entre les contractants.

Qui peut signer le PACS ?

Le principe : deux personnes majeures, quelque soit leur sexe, peuvent signer un PACS. Il existe plusieurs exceptions. Il n'est pas possible de signer un PACS :

Où enregistrer un PACS ?

Si vous souhaitez conclure un PACS, vous devez rédiger et signer une convention dans laquelle vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie commune sous réserve des obligations légales.
Vous pouvez rédiger vous-même cette convention ou vous faire aider par un notaire ou un avocat.
Pour conclure le PACS, vous devez en faire la déclaration conjointe (c'est à dire, accompagné de votre partenaire) au greffe du tribunal d'instance de l'endroit où vous habitez. Le greffier vise et date les deux originaux de la convention passée entre vous. Puis il inscrit cette déclaration sur le registre du lieu de résidence . c'est cette inscription qui permet au PACS de produire ses effets.

Quels sont les effets liés au PACS?

En matière fiscale : Les partenaires font l'objet d'une imposition commune sur les revenus de la troisième année après l'enregistrement de leur PACS. Mais dès la signature du PACS vous devez faire une déclaration commune en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.

En matière d'héritage et de donation : La personne " pacsée " bénéficie sans délai d'un abattement de 375 000 F (57 168 euros) sur les legs fait par son partenaire. Au delà les droits de mutations sont de 40 % pour les premiers 100 000 F et de 50 % pour les sommes au delà de ce seuil. Les donations sont soumises au même régime, mais après un délai de deux ans .

En matière de logement : En cas de décès, ou d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit de son partenaire.

En matière d'emploi : Les partenaires travaillant dans la même entreprise peuvent demander à prendre leurs congés ensemble et bénéficient de congés exceptionnels en cas de décès de l'un d'eux.

En matière de droit de séjour des étrangers : La signature d'un PACS constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, liens qui peuvent ouvrir droit à la délivrance du titre de séjour.

En matière sociale : Si vous êtes " pacsé ", et que vous n'avez pas la qualité d'assuré social, vous pourrez sans délai profiter de la sécurité sociale de votre partenaire. En revanche vous perdrez l'allocation de parent isolé, l'allocation de veuvage et certaines autres aides aux personnes isolées...

Quels sont les devoirs des " pacsés " ? : Si vous signez un PACS, votre partenaire et vous, vous devez une " aide mutuelle et matérielle ", dont les modalités sont fixées dans la convention que vous avez rédigé. Vous êtes également tenus " solidairement " des dettes de votre partenaire pour les besoins de la " vie courante " comme pour les dépenses relatives au logement commun.

Rupture d'un PACS

Le PACS prend fin par le décès ou le mariage de l'un des deux partenaires. La rupture peut également résulter de la volonté commune des deux contractants. Celle-ci doit être exprimée par déclaration conjointe et adressée au greffe du tribunal d'instance ou l'un au moins réside.
Le PACS cesse alors de produire ses effets dès l'inscription de cette déclaration sur le registre. La rupture peut également être décidée par l'un des partenaires. Dans ce cas, elle n'est effective qu'après un délai de trois mois à compter du moment où la rupture a été signifiée à l'autre.