HOMOPARENTALITÉ : LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME VALIDE LA PRIMAUTÉ DU DROIT DE L’ENFANT

STRASBOURG, 1er mars 2002, Fondation de Service politique [DECRYPTAGE/communiqué] — La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu ce 26 février un arrêt reconnaissant à la France le droit de rejeter la légalisation de l’adoption homosexuelle.

Le requérant, un instituteur français né en 1954, du nom de Philippe Fretté, se plaignait d’une décision administrative, confirmée par le Conseil d’État, rejetant sa demande d’agrément en vue d’une adoption au motif de son homosexualité. Il y voyait une ingérence arbitraire dans sa vie privée et familiale, se fondant sur un a priori défavorable envers son « orientation sexuelle ». Il invoquait l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de toute discrimination), combiné avec l’article 8 (respect de la vie privée et familiale).

La Cour ne l’a pas suivi, reconnaissant à la France le pouvoir« légitime et raisonnable » de « considérer que le droit du requérant trouvait sa limite dans l’intérêt des enfants ». Ainsi se trouve réaffirmée la nullité d’une prétendue primauté du « droit à l’enfant » sur le droit de l’enfant.

Précisément, les juges refusent de reconnaître l'existence éventuelle d'un droit à l'adoption et confirment que l’État français poursuivait un but légitime en cherchant « à protéger la santé et les droits des enfants pouvant être concernés par une procédure d’adoption ».
Reste que la Cour admet que sur la question de l’homoparentalité, il n’y a guère « de communauté de vues entre les États membres du Conseil de l’Europe » et que dans la mesure où « le droit paraît traverser une phase de transition, il faut laisser une large marge d’appréciation aux autorités de chaque État, qui sont en prise directe et permanente avec les forces vitales de leur pays et donc en principe mieux placées qu’une juridiction internationale pour évaluer les sensibilités et le contexte locaux. »

Ce point est particulièrement novateur. Il montre que les libertés nationales peuvent constituer sinon une protection, du moins une référence fondée contre les incertitudes d’un droit international à géométrie variable. Un aveu de taille.



Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site http://www.echr.coe.int .