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Synthèse des propositions du rapport
Objectif
Proposer, à partir du bilan du fonctionnement de la médiation
familiale, les principes qui serviront de base aux pouvoirs publics.
Propositions
pour un statut de la médiation familiale
Pour faire entrer
la médiation familiale dans le code civil
Pour un devoir d'informer
de l'existence de la médiation familiale
Pour que la médiation
familiale puisse être une injonction dans certaines circonstances
Pour que le médiateur
familial soit un professionnel diplômé de la formation continue
Pour une réforme
du Conseil Conjugal et Familial
Pour des actions d'évaluation,
de recherche et d'expérimentation
Il est apparu nécessaire de conceptualiser la médiation en général pour décliner ensuite la spécificité de la médiation familiale. La médiation familiale doit permettre de développer de nouveaux liens, de nouveaux accords et d'améliorer une relation ou de régler des conflits. Elle constitue à ce titre l'œuvre des personnes avant d'être celle des institutions.
Spécificité
La médiation familiale se distingue des autres modes alternatifs de règlement des conflits. Elle n'est ni une procédure ni un outil. Elle repose sur un processus qui lui est propre : son mode est ternaire, le médiateur est un tiers neutre, impartial et indépendant. La médiation familiale apparaît comme un concept global et autonome qui assume les quatre fonctions suivantes
créer
du lien social
recréer
du lien social
prévenir
les conflits
régler
les conflits
Modalités de mise en oeuvre
Le mouvement de la médiation familiale constitue une nouvelle forme de comportement
social que les pouvoirs publics doivent accompagner,
la médiation
ne doit pas être instrumentalisée
la formation
à la médiation doit être une exigence, un impératif que les pouvoirs publics
doivent contrôler
la médiation
est utile si on la respecte. Les pouvoirs publics doivent donc en connaître
les atouts, les limites, et les principes
la médiation
doit conserver son unité autour de la présence d'un tiers indépendant, dans
un lieu neutre
la médiation
doit être considérée comme un processus et non comme une procédure - le
non pouvoir du médiateur doit constituer un principe dans la médiation.
Contexte
II s'agit de donner un statut à la médiation familiale en l'intégrant au sein du Code Civil dans le titre dédié à l'autorité parentale. Elle peut également apparaître dans les textes concernant la séparation et le divorce et ceux relatifs à l'assistance éducative. Il est préférable de ne pas rédiger une loi cadre sur la médiation familiale qui l'éloignerait du cadre des procédures judiciaires en matière familiale.
Spécificité
La médiation familiale est libre et volontaire. Elle doit être proposée aux différentes parties dans un document qui porte la mention suivante: " le juge vous informe de la possibilité de recourir à la médiation familiale ".
L'entrée explicite de la médiation familiale dans le Code Civil offre une réflexion différente sur les fonctions de la justice qui doit garantir une réponse, institutionnelle ou non.
Modalités de mise en oeuvre
modification
des textes relatifs à l'autorité parentale pour permettre au juge d'inciter
un couple au recours d'un médiateur familial pour organiser, en cas de séparation,
les liens à venir avec l'enfant (art. 287 et suivants, art . 372-1.1)
modification
des textes relatifs au divorce pour permettre au juge des affaires familiales
d'inciter un couple qui se sépare au recours d'un médiateur (art. 256 et
suivants, art. 247 C:C al. 2)
modification
des textes qui définissent les relations avec les grands-parents (art. 372.4)
modification
des textes relatifs à l'assistance éducative (art. 375 et suivants C.C.,
création d'un alinéa 375.9)
Contexte
Le devoir d'informer de l'existence de la médiation familiale s'impose aux juridictions (juges des affaires familiales, juges pour enfants, substituts en matière familiale), mais également aux organismes sociaux (CAF, services départementaux de l'action familiale et sociale, services de la MSA, etc.).
Il doit être diffusé aussi bien en direction des professionnels (médecins, enseignants, travailleurs sociaux, policiers, gendarmes) que du public (par le biais d'émissions de radio ou de télévision, et d'un site Internet).
Ce devoir d'informer doit entrer dans le décret du 22 juillet 1996.
Spécificité
Il faut faire du premier entretien avec un médiateur familial un entretien gratuit. Cette proposition rejoint la volonté d'une pacification du climat de séparation en vue d'organiser des modalités d'exercice de la co-parentalité.
Par ailleurs, l'homologation de l'accord par le juge est facilité lorsque ses modalités d'application sont élaborées en présence du médiateur familial.
Mise en garde
Il n'est nullement question de rendre obligatoire, au début de toute procédure de contentieux familial, la participation à une séance d'information sur la médiation familiale.
La garantie d'indépendance des médiateurs familiaux est incompatible avec l'idée d'une médiation obligatoire. La médiation familiale est libre et volontaire et offre aux personnes d'être les acteurs du changement des liens familiaux.
Modalités de mise en oeuvre
le magistrat
doit informer de l'existence de la médiation familiale et indiquer les lieux
où l'information est disponible
les associations
de médiation familiale doivent organiser des séances collectives sur la
médiation familiale
les barreaux
pourraient servir de relais de l'information et adresser leurs clients pour
un premier entretien de médiation gratuit
Contexte
Dans certains cas graves, l'injonction de participer à des entretiens de médiation familiale peut être salvatrice pour passer d'une séparation destructrice à une construction plus ouverte.
Spécificité
Il est nécessaire que le juge des affaires familiales ou le juge des enfants puisse enjoindre une médiation familiale dans certains cas graves.
La loi sur le partage de l'autorité parentale oblige les parents qui se séparent à trouver un accord au sujet des enfants. La rupture du couple, du point de vue de la cohésion de la société et de la garantie des droits de l'enfant ne doit pas entraîner de rupture de communication ou de séparation de liens.
Modalités de mise en oeuvre
Plusieurs entretiens de pré-médiation ou de conseil conjugal sont nécessaires avant la médiation familiale.
Contexte
L'exercice de la médiation familiale n'est pas un métier mais une fonction. Il est par conséquent nécessaire d'organiser sa validation par la formation continue. Les pouvoirs publics doivent reconnaître que la médiation familiale comporte des exigences à l'égard de ceux qui l'exercent. Elle doit aussi offrir des garanties à ceux qui y ont recours.
Spécificité
Depuis 1992, à l'initiative de l'APMF, une Charte Européenne régit les centres de formation à la médiation familiale. Le médiateur familial affirme sa spécificité en temps que professionnel qui, à ce titre, garantit aux familles une prestation de qualité.
Modalités de mise en oeuvre
Le Conseil
Consultatif National de la médiation familiale, doit préparer les textes
qui institueront la reconnaissance des médiateurs familiaux. Le modèle proposé
est un certificat d'aptitude à la fonction de médiateur familial. Il s'agit
d'un diplôme national de la formation continue. Ce certificat offre une
garantie aux prescripteurs et aux familles de la qualité des médiateurs.
Le Conseil
Consultatif National n'admettra aucune équivalence pour la formation pratique,
ni de contrôles par des médiateurs connus.
Il est
nécessaire d'établir des procédures de sélection des candidats.
L'adhésion à un code de déontologie constitue un gage de crédibilité supplémentaire. Cette exigence de qualification et de reconnaissance de la formation et, à terme, de l'existence d'une profession, s'inscrit aussi dans les exigences posées par l'Europe.
Construire une profession, c'est aussi créer une identité aux côtés d'autres identités professionnelles. A l'heure d'âne plus grande souplesse et d'une plus grande inventivité, la médiation familiale montre une voie nouvelle, non pas celle de la déréglementation, mais celle du refus de la résignation et de la résistance au changement.
Voies de travail
rédiger
les textes qui préparent au CAFMF
préparer
et négocier les équivalences
organiser
et prévoir les accords, agréments et accréditations
instaurer
des solutions transitoires permettant d'intégrer les médiateurs familiaux
en exercice.
Le conseil conjugal semble souffrir d'une image associée à la famille traditionnelle qui cherche une solution à ses conflits sans devoir se séparer. Un bilan de l'activité du conseil conjugal s'impose.
Spécificité
Il est utile d'organiser un espace d'écoute individualisé au cours duquel le professionnel pourra proposer une orientation adaptée.
Il est possible d'organiser des modules communs de formation avec la médiation familiale dans les domaines théoriques (droit de la famille, sciences humaines et juridiques). Par contre, la dimension pratique professionnelle doit être différenciée.
Modalités de mise en oeuvre
Il convient
d'accroître les moyens pour développer la qualité de l'accueil et de l'écoute
et poursuivre le travail de consultation familiale
La politique
nationale doit légitimement être complétée par une politique départementale
Contexte
Il est nécessaire d'adapter l'offre aux besoins. Cette mesure préventive apparaît nécessaire pour connaître les données sur les divorces, les séparations, l'autorité parentale, et le droit de visite.
Objectifs
Evaluation
du financement des ministères, des CNAF, et des Conseils généraux
Evaluation
des pratiques de médiation familiale
Evaluation
des effets de la médiation familiale sur les personnes, sur les accords
conclus, et sur le recours devant les juridictions.
Cette évaluation doit être inscrite dans le texte de la loi de méthode.
Moyens
La construction
d'un outil statistique servira de base de données indispensable à l'évaluation
quantitative et qualitative de la médiation familiale.
La construction
d'un programme de recherche doit être organisée à l'initiative de la MIRE.
Plus largement, une évaluation indépendante s'avère nécessaire. Ce programme
portera sur le niveau de satisfaction des usagers et sur le taux de retour
ou de non retour vers les magistrats après une médiation familiale. De telles
expérimentations seront soutenues par les Conseils généraux, les CAF et
les CCAS.
La construction
d'un projet d'évaluation suppose la mise en place de mesures préventives.
Contexte
Un décret doit créer le conseil consultatif de la médiation familiale qui sera en charge de mettre en oeuvre les propositions retenues et d'accompagner le développement de la médiation familiale.
Objectifs
Pour permettre de mieux définir les champs de compétence et articuler les complémentarités d'intervention de la Justice, de la DGAS et de la CNAF, il est nécessaire de poursuivre les actions suivantes
accompagnement
du développement et de la structuration de la médiation familiale
organisation
de la reconnaissance officielle de la profession de médiateur familial
promotion
d'un code de déontologie commun
labellisation
des associations et services en vue de leur financement
définition
des modes de financement pour la médiation familiale
évaluation
des effets de la médiation familiale
traitement
des recours
agrément
des centres de formation
lancement
d'un programme national d'évaluation des effets de la médiation familiale
Fonctionnement
réunions
mise en
place de comités régionaux (services au plan local)