A transmettre au service de l'Officialité de votre Evêché.
Nom et prénom Adresse
:
Le
Téléphone
Monsieur l'Official,
Je soussigné(e)
né(e) le à
ai l'honneur de solliciter l'ouverture d'une instance dans la ville de
tendant à obtenir que
soit déclaré nul le mariage religieux contracté
par moi
le
en l'Eglise de
diocèse de
avec M(lle)
né(e) le
de religion :
actuellement domicilié(e) :
que j’ai prévenue(e)
de ma démarche
La vie commune après le mariage a duré
Il y a eu
enfant(s)
A mon avis ce mariage est nul à la base pour les
raisons suivantes :
La cause
directe de l'échec de notre mariage est la suivante :
Le divorce a été prononcé le
à
Ma situation matrimoniale actuelle est la suivante :
J'indique l'adresse des personnes qui ont connu notre foyer et qui pourraient
apporter leur témoignage :
Veuillez agréer, Monsieur l'Official,
l'expression de mes
sentiments respectueux.
Signature :
RENSEIGNEMENTS
COMPLEMENTAIRES POUR UNE DEMANDE
DE DECLARATION DE NULLITE DU MARIAGE RELIGIEUX
* * * * *
- Compléter et signer le formulaire de demande de déclaration de nullité de mariage.
Vous pourrez vous faire aider par un prêtre de votre connaissance
ou par un collaborateur de l'officialité (avocat ecclésiastique). L'adresser
à M. l'Official de votre Evêché.
- Joindre le jugement de divorce civil en quatre exemplaires.
- Prévenir l'autre conjoint de la démarche que vous entreprenez
à l'Officialité pour qu'il (elle) ne soit pas surpris (e) lorsqu'il (elle)
sera contacté(e) par les services.
- Prévenir les personnes que vous citez comme témoins et vous
assurer qu'elles voudront vous rendre ce service.
- La procédure dure entre 12 et 18 mois en 1ère et 2ème Instance.
*
* * * * * * * * * * *
- FRAIS
La participation s'élève à 300 € en 1ère Instance
et 100 € en 2ème Instance
En 1ère instance, un acompte de 150 € sera demandé au début de l'instruction.
Chaque Officialité enverra une note (en cas de difficultés financières,
voir avec l'Evêché).